C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Un membre qui dépose les fonds visés à l’article 9 dans un compte spécial en fidéicommis consolidé doit:

1°  exercer un contrôle direct sur le compte ou, dans le cas où le compte est ouvert par la société au sein de laquelle le membre exerce, s’assurer qu’un membre exerçant au sein de cette société en assume un contrôle direct;

2°  maintenir en bon ordre un compte bancaire et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle des intérêts et des frais générés à même le compte bancaire consolidé en fidéicommis;

3°  rendre accessible à la personne qui a requis le dépôt des fonds dans un tel compte ainsi qu’aux comités et aux personnes visés au paragraphe 3 de l’article 12, le mode de calcul, le montant des frais rattachés au compte consolidé et la répartition de tels frais.

D. 57-2007, a. 11.